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Vos obligations

Modernisation de l’action publique

Les directives européennes tracent des routes pour les Etats membres, APinfogérance s’engage à réaliser une veille juridique et technique régulière afin de maintenir à jour ses services.

Plus de précisions :

Les besoins d’archivage électronique

L’actualité de la dématérialisation de la commande publique

Depuis le 1er octobre 2018, l’ensemble des échanges devront être dématérialisés dès la passation d’un marché de plus de 25 000€ HT. Cela comprend :

  • Les documents de consultation mis à disposition sur le profil acheteur (DCE)
  • Les offres retenues et non retenues
  • Le processus de questions/réponses des acheteurs et des entreprises
  • Toute demande d’information, de complément et les échanges relatifs à la négociation
  • Les actes d’engagement ou les notifications (ex: attribution, rejet…)

Comment traiter de manière complète les marchés et les pièces associées ?

Dans un contexte de passation dématérialisée de vos marchés publics, il n’est plus nécessaire de rematérialiser vos documents.

Le « 0 papier » est accessible : les outils et le cadre réglementaire sont en place.

Conserver les originaux : justificatifs avec un caractère probant pouvant être opposés au cours de procédures administratives et judiciaires.

Automatiser et fiabiliser les échanges entre applications : réduire l’impact du facteur humain sur les opérations.

La signature électronique

La signature électronique est un procédé permettant de garantir l’intégrité d’un document électronique et d’en authentifier l’auteur, par analogie avec la signature manuscrite d’un document papier. Elle se différencie de la signature écrite par le fait qu’elle n’est pas visuelle, mais correspond à une suite de caractères.

En 2000, la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 ont donné une valeur légale à la signature électronique en droit français : étape décisive dans l’essor de la dématérialisation.

Rappel Legislatif

Après l’article 1316-3 du code civil, il est inséré un article 1316-4 ainsi rédigé :
« Art. 1316-4. – La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. […] Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »