Organisation et intervenants

Exercice du Contrôle Scientifique et Technique (CST)

Art. R.212-2 du Code du patrimoine

Le Service interministériel des Archives de France, de la Direction générale des patrimoines, assure le contrôle scientifique et technique sur les archives des services et des établissements publics de l’État, ainsi que des autres personnes morales de droit public, des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public ou d’une mission de service public, et sur les minutes et sur les répertoires des officiers publics ou ministériels.
Il assure également le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives appartenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à leurs groupements, ainsi que sur celles qui leur soient confiées en application des articles L . 212-6 à L . 212-14 du Code du patrimoine .
Ces attributions s’exercent sur les archives courantes, intermédiaires et définitives, telles que définies aux articles R . 212-10 à R . 212-12 du Code du patrimoine .

Art. R. 212-3 du Code du patrimoine

Le contrôle scientifique et technique exercé par le Service interministériel des Archives de France, de la Direction générale des patrimoines, porte sur les conditions de gestion, de transfert, de sélection et d’élimination, ainsi que sur le traitement, sur le classement, sur la conservation et sur la communication des données.
Il est destiné à assurer la sécurité des données, le respect de l’unité des fonds et de leur structure organique, la qualité scientifique et technique des instruments et des outils de recherche, la compatibilité des systèmes de traitement et la mise en valeur du patrimoine archivistique.

Pour permettre cet exercice, un acteur SEDA « contrôle » est associé à un rôle utilisateur « contrôleur ». Les droits alloués concernent l’ensemble des menus, tant qu’ils ne permettent pas d’agir sur les événements du cycle de vie ou du système. Pour les droits les plus sensibles (gestion des droits, finalisation des éliminations, volumes…), susceptibles d’affecter le bon fonctionnement du SAE et l’intégrité des données, l’auditeur est invité à se rapprocher de l’opérateur de tiers-archivage (OTA), afin qu’il puisse répondre à l’ensemble de ses interrogations, sous le contrôle de l’autorité de tiers-archivage (ATA).

Le CST peut donc s’appliquer librement, conformément à la réglementation.

Schéma : Un service connecté
Schéma : Un service connecté
Webinar "Ta@ct : service de tiers-archivage de données publiques"
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Webinar "Ta@ct : service de tiers-archivage de données publiques"

Mardi 21 novembre 2017 à 10h30 

Plus d'informations sur le site de Libriciel SCOP, organisateur du webinar.

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